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Court Decisions
M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins
Section 9
Disposition versions
9. Chaque groupe géographique est composé d’un délégué par 150 producteurs ou fraction majoritaire de 150 producteurs inscrits au fichier tenu par la Fédération en vertu du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec et sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 148.1) et appartenant à ce groupe. Le nombre de délégués par groupe ne doit pas être inférieur à 5.
